Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site galeriedunuage.com par des consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Elles sont accessibles à tout moment sur le site. En validant sa commande, le client reconnaît les avoir lues et acceptées. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Vendeur
Galerie du Nuage est exploitée par Loris Leandris, entrepreneur individuel (EI), 8 rue des Capucines, 31270 Frouzins, France. SIRET 107 552 499 00017. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@galeriedunuage.com, +33 6 98 86 28 46 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés).
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des canapés, fauteuils et méridiennes. Leurs caractéristiques essentielles (dimensions, matières, garnissage, coloris, mode de livraison) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent apparaître selon les réglages de l'écran. Certains modèles sont livrés compressés sous vide : ils reprennent leur forme après déballage, dans un délai qui varie selon le modèle et la température de la pièce.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur relevant du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix total à payer pour le produit. La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; une modification de prix ultérieure est sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Pour commander, le client choisit le produit et son coloris, l'ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son moyen de paiement puis vérifie le récapitulatif (produits, prix total, adresse), qu'il peut corriger avant de valider la commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la réception du paiement. Une confirmation récapitulant la commande est envoyée par email.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude ou de paiement non obtenu. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est archivé pendant 10 ans ; le client peut y accéder sur simple demande à contact@galeriedunuage.com.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay ou PayPal. Le paiement en 3 fois avec Klarna et en 4 fois avec PayPal est proposé sous réserve d'acceptation par l'organisme concerné, selon ses propres conditions, présentées lors du paiement. Les paiements sont traités par nos prestataires de paiement ; le vendeur n'a pas accès aux données bancaires du client et ne les conserve pas.
Article 7 – Disponibilité
Les produits sont expédiés depuis l'entrepôt de notre partenaire logistique, situé dans l'Union européenne. Si un produit s'avère indisponible après la commande, le client en est informé par email dans les meilleurs délais et peut choisir entre un report de livraison, un autre produit ou l'annulation ; en cas d'annulation, il est remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours au plus.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de la commande. La livraison est offerte. Le délai est estimé à 7 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et ne peut dépasser 30 jours. Un numéro de suivi est envoyé par email dès l'expédition. Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison.
En cas de dépassement du délai, le client peut enjoindre au vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par un écrit sur un autre support durable (article L216-6 du Code de la consommation) et est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les 14 jours.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Le client est invité à vérifier le colis à la livraison, à noter toute anomalie sur le bon du transporteur et à la signaler au vendeur dans les meilleurs délais, photos à l'appui.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si plusieurs produits sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
Pour l'exercer, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple le formulaire ci-dessous) par email à contact@galeriedunuage.com ou par courrier à l'adresse du vendeur. Le vendeur en accuse réception par email et lui communique l'adresse de retour.
Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de renvoi sont à sa charge. Les canapés ne pouvant pas, en raison de leur volume et de leur poids, être renvoyés par voie postale, leur renvoi s'effectue par transporteur : son coût dépend du modèle, de son emballage et de l'adresse de retour, et une estimation est communiquée sur simple demande, avant la commande comme au moment de la rétractation. Un canapé livré compressé ne peut pas être recompressé : il est renvoyé déballé, ce qui augmente son volume.
Le produit doit être retourné complet, en bon état et protégé pour le transport. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client. Voir aussi les pages Retours et rétractation et Remboursements.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Loris Leandris EI – Galerie du Nuage, 8 rue des Capucines, 31270 Frouzins, France – contact@galeriedunuage.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 10 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le client contacte le service client à contact@galeriedunuage.com. En cas de produit défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme à la commande, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux indications figurant sur leur fiche.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 13 – Service client, litiges et droit applicable
Pour toute question ou réclamation : contact@galeriedunuage.com ou +33 6 98 86 28 46, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (hors jours fériés), ou par courrier à l'adresse du vendeur. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable ; à défaut, il peut saisir la juridiction compétente.